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Technical Report No.64.165.14.02490.01E Dated 2014-09-24
WebOffre d'emploi Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) de 'Chef du bureau des produits et prestations de santé et des services à la personne H/F'. Lieu : 59 boulevard Vincent-Auriol 75013 . Date : 07/04/2024. Ref : 2024-9462. c++ class public and private
“Name and Shame” powers of the DGCCRF have been reinforced.
WebFrench DGCCRF是法国食品级安全法规的英文简写。 销往法国的这类产品,除符合欧盟Regulation (EC) No 1935/2004法规要求外,还须符合法国当地的法规要求,包括French … WebOffre d'emploi Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) de 'Ingénieur système et virtualisation H/F'. Lieu : 59 boulevard Vincent-Auriol 75013 . Date : 04/04/2024. Ref : 2024-9387. WebDec 16, 2024 · The new powers granted to the DGCCRF (ministry of the economy) Pursuant to new Article L.470-1 of the Commercial Code, the agents of the DGCCRF will now be entitled to: attach to their injunctions a daily penalty of up to 0.1% of the worldwide turnover (excluding taxes) achieved by the company concerned during the last financial year, … bust of maximilien robespierre sculpture